Mars 2015

Livraisons à soi -même : simplification des obligations TVA

Pour les opérations réalisées depuis le 22 décembre 2014, les assujettis n'ont plus à procéder à l'imposition d'une LASM à la TVA lorsque, s'il avait acquis le bien en l'état auprès d'un tiers, ils auraient bénéficié d'un droit à récupération intégral de la TVA ayant grevé le coût d'acquisition du bien.