Octobre 2016

ISF : Projet de loi de finances pour 2017 : mécanisme anti-abus visant à lutter contre des stratégies d'optimisation

Une clause anti-abus serait introduite en vue de limiter l'application du "plafonnement ISF" ; il s'agit de lutter contre la pratique consistant à diminuer le montant des revenus perçus par le redevable dans le cadre de la capitalisation des dividendes notamment dans une société holding patrimoniale interposée (" cash box "). Les revenus du contribuable artificiellement minorés par le recours à la société holding pourront être, quand de telles pratiques sont avérées, réintégrés dans le calcul du plafonnement.