Février 2017

Fiscalité des particuliers : la réforme de l’impôt sur le revenu

Un prélèvement la source ("PAS ") est institué pour les revenus perçus ou réalisés à compter de 2018, qui sera une année de transition, l'objectif étant de supprimer le décalage d'un anentre la perception des revenus et son l'imposition. Le conseil constitutionnel,dans sa décision du 29/12/2016 (n°2016-744 DC), a jugé conforme à la constitution le PAS tel qu'institué par l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2016. A compter du 1er janvier 2018, les revenus non exceptionnels perçus en 2018 feront l'objet d'un PAS. Les revenus exceptionnels perçus en 2018 seront imposés en 2018 par voie d'acompte. Les revenus non exceptionnels, perçus en 2017 et imposés normalement en 2018, bénéficieront quant à eux d'un crédit d'impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (" CIMR ")afin d'éviter une double imposition cette année-là. En revanche, les revenus exceptionnels perçus en 2017 sont exclus du CIMR et supporteront l'impôt définitivement.