Février 2017

Fiscalité des particuliers : Instauration d’un « compte PME innovation » (CPI)

Un report d'imposition des plus-values est institué pour les personnes qui réinvestiront le produit de cession de leurs titres en souscrivant à des augmentations de capital dans dejeunes PME. Dans ces sociétés, ils devront être, soit des dirigeants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance, soit liés à la société dans le cadre d'une convention d'accompagnement.