Février 2017

Fiscalité des entreprises : Aménagement du régime des plus-values long terme (« PVLT ») sur titres de participation

- La présomption de titres departicipation ne s'appliquera aux titres ouvrant droit au régime mère-fille qu'à condition de détenir au moins 5% des droits de vote de la société émettrice.- Une clause de sauvegarde estinstaurée afin de permettre l'application sous certaines conditions de régime des PVLT aux titres de participation dans les sociétés implantées dans un ETNC.Rappelons que, jusqu'à présent, les plus-values de cessions de titres departicipation de sociétés établies dans un ETNC étaient purement et simplement exclues du régime des PVLT.