Février 2019

Entreprises : R&D

La LF 2019 a profondément modifié le régime fiscal de la propriétéindustrielle :

  • élargissement du régime aux logicielsprotégés par un droit d’auteur.
  • taux réduit d’IS à 10% sousconditions, sur les produits de cession mais également sur les redevances, cetaux réduit s’applique à concurrence du ratio Nexus.
  • les dépenses de R&D prises en compte sontmajorées de 30%. Une attention particulière doit être apportée auformalisme : une option doit être formulée pour chaque actif immobilisé etune obligation documentaire spécifique est prévue.