Février 2019

Particuliers : transfert de résidence fiscale depuis le 1er janvier 2019 et Exit tax

Le délai permettant d’obtenir le dégrèvement de l’exit tax estpassé de 15 à 5 ans (voire 2 ans lorsque les participations sont inférieures à2.570.000 €) et le sursis de paiement est automatique pour les transferts derésidence fiscale dans des Etats localisés hors de l’UE, pour autant qu’ils aientconclu avec la France une convention d’assistance administrative oud’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt.