Février 2019

Quick fixes : soyez prêt au 1er janvier 2020

La France devra avoir transposé au plus tard le 31 décembre 2019, la Directive (2018/1910) et les deux règlements (2018/1909 et 2018/1912) qui viennent modifier les conditions d'exonération des livraisons intracommunautaires et préciser les documents permettant d'attester de l'expédition. En outre, le régime des stocks en consignation est modifié et les conditions d'imposition des ventes en chaîne sont précisées.

Les entreprises qui réalisent des transactions transfrontalières de biens doivent impérativement se préparer pour mettre en œuvre ces nouvelles mesures. Notamment, elles doivent mettre en place les procédures permettant de s'assurer que les livraisons intracommunautaires (LIC) qu'elles réalisent sont bien reportées dans les DEB. En effet, à compter du 1er janvier 2020, le défaut de reprise dans la DEB remettra en cause l'exonération de TVA de la LIC.