Avril 2019

Politique de mise en place d’une relation de confiance entre les Entreprises et l’Administration fiscale

Création du Service de Mise En Conformité des entreprises(le « SMEC ») destiné à toutesles entreprises, quelle que soit leur taille (bien que le SMEC soit rattaché ausein de la Direction des Grandes Entreprises). Sont concernées toutes les entreprises ainsique leurs dirigeants, y compris les repreneurs d’entreprises, souhaitantrégulariser spontanément des situations fiscales telles que l’abus de droit,les activités occultes ou les manœuvres frauduleuses (Circulaire du 28/01/2019).

https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/entreprises-et-administration-fiscale-une-nouvelle-relation-de-confiance