Avril 2019

Prélèvement à la source : régularisation des erreurs

L’administration fiscale a publié ses commentaires àdestination des entreprises et plus généralement des collecteurs deprélèvements à la source. Ils peuvent régulariser leurs erreurs de taux oud’assiette sous réserve de respecter les conditions prévues au Bofip (BOI-IR-PAS-30-10-50).