Avril 2019

Management package : revenu d'activité ou plus-value ? CE, 15 février 2019

Une décision récente du Conseil d'Etat vient rappeler quelques règles, et donne un éclairage particulièrement sévère à certaines structurations....


Monsieur A est président et actionnaire d’une société et a constitué avec 5 investisseurs une holding d’acquisition dans le cadre d’unLBO. Il lui a apporté les titres de la société dont il est le dirigeant. Lemême journ une convention est signée avec les investisseurs quis’engagent à lui accorder une fraction de la plus-value de cession destitres en cas de cessions concomitantes si :

-Ilaccompagnait le LBO en restant à la direction de la société

-Ilatteignait des objectifs de rendement financier pour les investisseurs.

Trois années plus tard, comme suite à la cession de l’intégralitédes titres du holding, Monsieur A enregistre une importante plus-value sur lacession de ses propres actions et perçoit une fraction de la plus-valueréalisée par chacun des investisseurs. L’intégralité de la somme est alors déclarée en tant que produit de cession des valeurs mobilières.

L’Administration a entendu requalifier cette fraction dansle régime des traitements et salaires. La CAA d’appel de Versailles, confirmée par la HauteJuridiction Administrative, lui donne raison.

Dans un bref attendu de principe , le Conseil d’Etat précise que la fraction de la plus-value partagée, nerésultant pas de la cession par le contribuable de ses titres, relève destraitements et salaires si elle trouve sa contrepartie : « dansl'exercice par l'intéressé de fonctions de dirigeant ou de salarié ».Il ne s’agit dès lors pas de la compensation d’un risque pris par Monsieur A,mais d’un versement à caractère incitatif rétribuant ses fonctions dedirection.

Au regard des faits d’espèce, la décision est logique,Monsieur A n’a pas supporté un risque de perte en capital plus élevé que lesinvestisseurs justifiant qu’il bénéficie d’une partie de la plus-value qu’ilsont dégagé.

Néanmoins, cette décision est sévère dans sa rédaction.L’attendu de principe affirme que les gains retirés de tellesconventions ne constituent pas des plus-values mobilières. Ce faisantelle semble ériger une présomption irréfragable en la matière. La justification d’une telle convention par une prise derisque financier accru de son bénéficiaire pourrait donc ne pas aboutir.