Juillet 2019

Nouvelle clause anti-abus en matière d'IS - L'Administration apporte ses précisions

L’administration a publié ses commentaires concernant lanouvelle clause générale anti-abus de l’article 205 A du CGI portant sur lesmontages à but principalement fiscal.

Elle précise que cette nouvelle disposition est applicableaux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 mais s'applique à toutesles opérations ayant une incidence sur le calcul du résultat des sociétés autitre de leurs exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, peu importedonc la date de mise en place du montage.

La prudence est donc de mise !

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11864-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-70-20190703