Juillet 2019

Calcul de la plus-value de cession de titres de sociétés

Déduction des frais de cession de titres : les« frais inhérents à la cession » sont des frais déductibles de laplus-value. Le Conseil d’Etat a jugé que les frais engagés pour le recouvrementdu prix de cession suite à un litige ne sont pas des « frais inhérents àla cession » et ne peuvent donc pas être déduits de la plus-value (CE du29 mai 2019, n° 414617, 3e-8e chambres réunies)