Juillet 2019

La délivrance de médicaments cytostatiques par une clinique est indissociable de la prestation de soin rendue par l’oncologu

04/06/19 Conseil d’Etat n°423435 Société Clinique de l’Alliance

Une clinique privée à but lucratif avait considéré que les livraisons de médicaments qui étaient faites aux patients dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer avaient été exonérées de TVA à tort.Elle avait en conséquence déposé des réclamations pour obtenir, du fait de la prise en compte de ces recettes qu’elle considérait comme taxables, d’une part un complément de TVA déductible (lié à l’augmentation de son coefficient de déduction) et d’autre part, un dégrèvement de taxe sur les salaires (lié à la baisse de son rapport d’assujettissement). Après avoir jugé que la CAA de Nantes ne pouvait pas exonérer de TVA ces livraisons comme étant étroitement liées à des opérations d’hospitalisation, le CE a décidé de régler l’affaire au fond en considérant que ces livraisons de médicaments étaient néanmoins exonérées en tant qu’opération indissociable de la prestation de soin rendue par le médecin oncologue exerçant à titre libéral au sein de la clinique et ce même si les médicaments sont délivrés par la pharmacie de l’établissement. Le Conseil d’Etat considère que la décomposition entre la livraison du médicament et la prestation médicale de soin présenterait un caractère artificiel, ces opérations étant, dans le cadre d’un traitement contre le cancer par chimiothérapie, étroitement liées du point de vue matériel et économique. Le bien-fondé des décisions de rejet des réclamations tendant à la restitution de la TVA et de la taxe sur les salaires a donc été confirmé par le Conseil d’Etat.