Septembre 2019

Précisions sur la notion de réinvestissement économique – abus de droit

10/07/2019 Conseil d’Etat, 9e et 10ech, n° 411474, Société Civile Valmer

Dans le cadre d’une opération classique d’apport-cession, des contribuables ont apporté des titres à une société civile holding avec bénéfice d’un sursis d’imposition de leur plus-value. La société holding a rapidement cédé les titres reçus, sans taxation de la plus-value, puis a réinvesti le produit de la cession. Le Conseil d’Etat a précisé ce qu’il fallait entendre par réinvestissements à caractère économique (versus réinvestissements à caractère patrimonial), permettant ainsi d’éviter la qualification d’abus de droit dans les opérations d’apport-cession :

  • la société civile a réinvesti le produit de la cession en fait l'acquisition de titres de sociétés auprès de ses propres associés ; le simple fait que ses associés aient pu appréhender la trésorerie de la cession constitue, pour le Conseil d’Etat, une opération patrimoniale et non un réinvestissement économique ;
  • un prêt octroyé par la société civile peut constituer un réinvestissement économique selon « la qualité de l’emprunteur, de son objet et de ses modalités » ;
  • la société civile a acquis un terrain sur lequel aucune opération immobilière ne s'est concrétisée ;pour le Conseil d’Etat, cette acquisition peut constituer un réinvestissement économique ; il conviendra alors de démontrer l’intention de réaliser des opérations immobilières qui ont par la suite été abandonnées.

Cette décision est rendue dans le cadre des dispositions de l’article 150-0 B du CGI en vigueur avant la réforme de 2012. Néanmoins, cette décision apporte un éclairage utile s’agissant des apports effectués au profit d’une société contrôlée par l’apporteur, en effet, le report d’imposition dont bénéficie le contribuable est maintenu en cas de "réinvestissements" de 50% produit de la cession (art. 150-0 B ter du CGI).