Septembre 2019

Nouveautés en matière de facturation – Ord. 24 avril 2019 – Application aux factures émises à compter du 1er octobre

Ajout de deux nouvelles mentions obligatoires sur facture

Les dispositions de l’article L441-3 du Code de commerce sont désormais reprises à l’article L441-9-I du Code de commerce qui intègre, à la liste des mentions obligatoires préexistantes,les deux nouvelles mentions obligatoires suivantes : [1].

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150.000 € pour une personne physique et 750.000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Les autres sanctions et amendes prévues par les réglementations économique et fiscale restent applicables.

Date d’émission des factures et durée de conservation des factures alignées sur les dispositions du CGI

L’article L441-9 I du Code de commerce aligne la réglementation économique sur les dispositions fiscales existantes pour définir :

-d’une part, la date à laquelle la facture doit être émise (en renvoyant désormais à l’article article 289.I.3 du CGI)

-d’autre part, la durée de conservation des factures par le vendeur et l'acheteur. Nous rappelons à cet égard qu’en matière fiscale, le droit de communication des agents de l'administration implique un délai de conservation des documents comptables de 6 ans à compter de la date de la dernière opération figurant sur ces documents ou de la date à laquelle les documents ont été établis (article L. 102 B du LPF).

Notre conseil

Faire ajouter sur vos factures de vente votre adresse de facturation si elle est différente de celle de votre siège social. Vérifier la présence sur la facture d’un emplacement pour reprendre le numéro du bon de commande émis par le client (rappeler cette obligation aux responsables de la facturation).

Répertorier les adresses de facturation de vos clients et vérifier que vous intégrez bien sur vos factures de vente à la fois l’adresse de leur siège social et l’adresse d’expédition des factures si elle est différente.

Exiger de vos fournisseurs qu’ils mentionnent impérativement le numéro du bon de commande si vous en avez émis un et à la fois, l’adresse de votre siège social et votre adresse de facturation,si vous avez mis en place une adresse de réception des factures différente.



[1]Le changement de nature de l’amende devrait faciliter son application par les agents de la DGCCRF