Septembre 2019

Immobilier des non-résidents – taxation de la plus-value

Confirmation d’assujettissement de la plus-value au "Prélèvementde solidarité" de 7,5% (en sus du prélèvement de 19%), même si le cédant estdomicilié dans un Etat de l’Union européenne et relève d’un régime de sécuritésociale obligatoire dans son Etat de résidence. Le Conseil d’Etat a rejeté lerecours visant à annuler l’application du Prélèvement de solidarité auxnon-résidents. (CE 20/09/2019 n° 430189,recours pour excès de pouvoir c/ §80 BOI-RFPI-PVINR-20-20 du 19/04/ 2019,demande de saisine de la CJUE d’une question préjudicielle)