Septembre 2019

Immobilier - modification de la déclaration annuelle de taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles

La déclaration se fait désormais par voie dématérialisée (avant le 16 mai). Au préalable, les entités étrangères ont l'obligation de s'enregistrer préalablement auprès du SIE compétent pour la taxe de 3%. Il convient d'anticiper cette démarche au plus vite.