Politique de protection des données

1. Préambule

En sa qualité de responsable de traitement au titre de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, modifiée, VATIRIS AVOCATS est susceptible de collecter les données personnelles que vous nous communiquez.

VATIRIS AVOCATS attache une grande importance au respect de la vie privée et des données personnelles et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui lui sont confiées.

À cette fin, VATIRIS AVOCATS vous invite à prendre connaissance de la présente Politique de protection des données afin d’être informés des modalités de traitement de vos données personnelles et de vos droits.

2. Données collectées

VATIRIS AVOCATS veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données).

3. Finalités de la collecte

VATIRIS AVOCATS peut être amené à collecter vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

• Fourniture des services (conseil, représentation et assistance juridique, formations juridiques…..),
• Gestion de votre inscription aux formations organisées par le cabinet,
• Etablissement et suivi de la relation contractuelle,
• Gestion des prospects particuliers ou professionnels,
• Gestion et suivi des candidatures,
• Facturation et paiement,
• Envoi de factures par email,
• Gestion des impayés et des contentieux.

4. Nature des données traitées

VATIRIS AVOCATS est susceptible de collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant en tant que responsable de traitement :

• Nom et prénom, état civil complet,
• Situation familiale,
• Adresse électronique,
• Adresse postale,
• Numéro de téléphone,
• Profession,
• Références et données fiscales et bancaires,
• Numéro de sécurité sociale.

5. Cookies

VATIRIS AVOCATS est susceptible de collecter automatiquement des données par l’intermédiaire de « Cookies » à des seuls fins de statistiques sur l’utilisation de son Site afin d’optimiser ce dernier.

Il s’agit de petits fichiers texte que votre navigateur crée et qui sont sauvegardés sur votre équipement terminal (ordinateur, smartphone, tablette ou autre) lorsque vous consultez le Site de VATIRIS AVOCATS.

Vous pouvez décider d’accepter ou de refuser les cookies lors de votre navigation sur le Site. A cet effet, VATIRIS AVOCATS fait apparaître sur son Site un bandeau d’information préalable invitant le visiteur à accepter les cookies.

Vous pouvez les modifier à tout moment via la rubrique « Paramétrage des cookies ».

6. Destinataires des données

Dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de la mission confiée et de la gestion de vote demande, ainsi que dans le respect des règles relatives au secret professionnel, seuls ont accès à vos données à caractère personnel (i) les membres de VATIRIS AVOCATS (ii) les tiers avec lesquels nous travaillons et interagissons (experts comptables, banques, auxiliaires de justice, administration, notamment fiscale, confrères, huissiers de justice, juridictions, organismes de financement des formations…)

7. Recours à des sous-traitants

Souhaitant vous offrir le meilleur service, VATIRIS AVOCATS s’appuie sur des prestataires extérieurs pour :

• Le stockage des données à caractère personnel : OVH et Diapaz
• Les transmissions des déclarations fiscales et des documents nécessaires à l’Administration Fiscale : FiduExpert

Les serveurs utilisés par ces prestataires tiers sont situés en Europe.

8. Conservation des données

VATIRIS AVOCATS ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

A cet égard, vos données en tant que clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact avec VATIRIS AVOCATS.

Les données des candidats, faute de demande de destruction, sont conservées pendant une durée de 2 ans après le dernier contact.

Dans le cadre de l’utilisation des cookies par le Site, la durée de vie des cookies n’excède pas 13 mois.

Les données collectées au travers du formulaire de contact sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de la demande.

9. Sécurité

VATIRIS AVOCATS assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

10. Vos droits

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants :

– Droit d’accès : Vous pouvez demander l’accès à vos données et obtenir communication des détails des données vous concernant que VATIRIS AVOCATS détient, et ce sous une forme accessible et lisible ;

– Droit de limitation : Vous avez la possibilité de demander de limiter et de restreindre le traitement de vos données ;

– Droit de rectification : Vous avez la possibilité de demander la modification, la rectification ou la mise à jour des données vous concernant qui sont inexactes ou incomplètes ;

– Droit de portabilité : Vous disposez du droit à la portabilité de vos Données et d’obtenir communication de celles-ci dans une forme aisément réutilisable ;

– Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données ;

– Droit de suppression : Vous pouvez demander l’effacement ou la suppression tout ou partie de vos Données sans frais, dans la limite des obligations légales auxquelles VATIRIS AVOCATS est soumise ;

– Droit de définir des directives en cas de décès : Vous disposez également du droit de donner des directives définissant la manière dont vous entendez que soient exercés ces droits, après votre décès ;

– Droit de réclamation : Si vous estimez que VATIRIS AVOCATS n’a pas satisfait à vos demandes, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité contrôle compétente : la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.CNIL.fr);

– Droit de retirer Votre consentement : Vous avez le droit de retirer votre consentement, à tout moment, lorsque les traitements sont basés sur le consentement, en contactant VATIRIS AVOCATS aux coordonnées ci-dessous.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’adresse suivante : contact@vatiris-avocats.com en indiquant Votre nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale.

Toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant, ou tout autre moyen permettant de justifier de votre identité, et préciser l’adresse e-mail ou postale à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande.

11. Contact

Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par VATIRIS AVOCATS, vous pouvez utiliser notre page contact.

Si vous le souhaitez, vous pouvez également saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Mme Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.f